Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délais d’expulsion

Une propriétaire a donné un appartement en location à son neveu et à l’épouse de celui-ci. Après contestation d’un congé pour reprise personnelle, le juge a déclaré les locataires occupants sans droit ni titre, ordonné leur expulsion et fixé une indemnité d’occupation.

Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire. Leur demande a été rejetée. Ils ont interjeté appel en sollicitant deux mois, ou subsidiairement dix mois, pour libérer le logement.

La juridiction d’appel a relevé que le délai légal maximal était presque entièrement épuisé. Elle a également constaté que, malgré leurs ressources constituées d’allocations sociales, leurs difficultés de relogement et la scolarisation de leurs enfants, les occupants ne justifiaient pas du suivi effectif de leur recours DALO ni de démarches suffisantes pour faire évoluer leur situation. Le jugement a été confirmé, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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