Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ commandement de payer

Un bailleur a donné à bail un logement et un parking à une locataire. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 14 septembre 2023. Le juge des contentieux et de la protection a rejeté la contestation de sa validité, constaté la résiliation du bail et fixé une dette locative comprenant loyers, charges et indemnités d’occupation.

La locataire a interjeté appel. Elle invoquait des erreurs dans le décompte, la mauvaise foi du bailleur, la suspension des allocations, sollicitait des délais de paiement et une indemnisation. Le bailleur demandait la confirmation du jugement et l’actualisation de sa créance.

La cour constate que le commandement détaillait les sommes dues, que certains versements avaient été pris en compte et que la locataire ne prouvait pas avoir payé sa dette. Elle relève également que l’information de la CAF ne constituait pas une faute. Après l’expulsion intervenue le 17 septembre 2025, la cour actualise la créance à 15 950,09 euros, rejette les délais de paiement et confirme le surplus du jugement.

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