Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

Une bailleresse a consenti un bail d’habitation à deux locataires. Une caution solidaire garantissait leurs obligations dans la limite de 24 552 euros, pour la durée prévue au contrat.

Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires et à la caution le 19 mars 2024. Les sommes n’ayant pas été réglées dans le délai légal, la clause résolutoire a été acquise le 19 mai 2024.

L’un des locataires avait quitté le logement, sans donner congé ni demander sa désolidarisation. Un commissaire de justice a constaté qu’un tiers occupait encore les lieux du chef d’un locataire, puis l’expulsion est intervenue le 29 août 2025. La bailleresse réclamait l’arriéré locatif et une indemnité d’occupation jusqu’à cette date. La caution contestait la poursuite de son engagement après le départ de la colocataire et après la restitution partielle des clés.

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