Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Consommation

🏷️ Garantie légale

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion ayant parcouru 155 819 kilomètres. Dix jours après la livraison, plusieurs voyants se sont allumés. Le vendeur est intervenu sur un injecteur et a restitué le véhicule, mais une nouvelle panne est survenue peu après.

Deux expertises amiables, réalisées en présence des parties, ont relevé des défauts affectant plusieurs injecteurs, un défaut de montage, ainsi qu’un problème de courroie d’accessoire. Les experts ont déconseillé l’utilisation du véhicule et établi un lien entre les interventions du vendeur et la panne.

Le vendeur ayant refusé de prendre en charge la remise en état, l’acheteur a fait remplacer les injecteurs. Il a demandé une réduction du prix et l’indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance. La cour confirme la réduction de prix, mais réforme le montant des dommages et intérêts matériels et augmente l’indemnité liée à l’immobilisation du véhicule.

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