Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Mise en demeure

Un copropriétaire possédait un appartement et une cave dans un immeuble administré par un syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Vallée du Rhône. Après plusieurs impayés de charges, le syndicat lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, puis l’a assigné en paiement de charges échues et de provisions à échoir.

Le juge a condamné le copropriétaire au paiement d’une somme réduite, après déduction de paiements et exclusion d’une créance déjà définitivement condamnée. Le syndicat a relevé appel pour obtenir une somme supérieure. Le copropriétaire contestait notamment la régularité de la mise en demeure, la détermination de la créance et l’exigibilité des provisions futures.

La cour a retenu que la mise en demeure ne distinguait pas les provisions relevant du budget prévisionnel des autres charges. Elle a déclaré le syndicat irrecevable à agir en paiement sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et a condamné le syndicat aux dépens.

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