Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/03491
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Appel-nullité
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Appel-nullité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Appel-nullité
Textes cités
Article 1843-4 du Code civil, Article 481-1 du Code de procédure civile, Article 856 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société développant et commercialisant un outil conversationnel est détenue par trois associés fondateurs. Un pacte d’associés prévoit que chaque dirigeant consent une promesse irrévocable de vente de ses titres en cas de cessation de ses fonctions, leur valeur devant être déterminée par un expert conformément à l’article 1843-4 du code civil.
Après la révocation d’un directeur général, deux associés ont assigné celui-ci selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer les titres concernés. Le président du tribunal de commerce a désigné un expert et rejeté les contestations relatives à l’extinction de l’action et à la caducité de l’assignation.
Le directeur général a formé un appel-nullité en invoquant un excès de pouvoir, l’absence de contestation sur la valeur des titres et des irrégularités de procédure. La cour a déclaré cet appel irrecevable.
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