Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Récusation

Un bailleur a donné à bail commercial des locaux à un preneur exploitant un centre de fitness. Un désaccord étant apparu sur le loyer renouvelé, le preneur a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a ordonné une expertise.

Après plusieurs remplacements d’expert, le bailleur a demandé la récusation du dernier technicien. Il lui reprochait notamment une visite des lieux réalisée sans convocation régulière, en présence du preneur, ainsi qu’une méthode d’évaluation contraire à la mission, au bail et aux règles applicables.

Le juge des loyers commerciaux a rejeté la demande. Le bailleur a interjeté appel. Le preneur a contesté la recevabilité de cet appel et invoqué l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement ultérieur ayant fixé le loyer.

La cour d’appel a écarté ces fins de non-recevoir. Elle a toutefois confirmé le rejet de la récusation, estimant que les irrégularités de visite avaient été corrigées par le débat contradictoire et que les critiques méthodologiques relevaient du fond, non d’une preuve de partialité.

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