Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Défaut de convocation

Un patient majeur placé sous curatelle a été admis en hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent. L’établissement de santé a saisi le juge afin d’obtenir la poursuite de la mesure, qui a été autorisée par ordonnance.

Le patient a fait appel en demandant la mainlevée. Il soutenait notamment que sa curatrice n’avait pas été informée ni convoquée devant le juge, et que les recherches d’un tiers susceptible de signer la demande étaient insuffisantes.

La juridiction d’appel constate l’absence de convocation de la curatrice. Elle retient une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure, non régularisable par l’intervention en appel, l’assistance d’un avocat ou l’appel formé par le patient. La mainlevée est ordonnée, mais différée de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement éventuel d’un programme de soins.

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