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Cour d'appel de Rennes

Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00553

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00553

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L741-1 du CESEDA, Article L731-1 du CESEDA, Article L612-3 du CESEDA, Article L612-2 du CESEDA, Article L142-1 du CESEDA, Article L741-4 du CESEDA, Article R743-2 du CESEDA, Article L743-12 du CESEDA, Article L744-4 du CESEDA, Article L141-2 du CESEDA, Article L141-3 du CESEDA, Article L741-8 du CESEDA, Article R744-20 du CESEDA, Article R744-21 du CESEDA, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 973 et suivants du Code de procédure civile

Résumé

Un étranger faisant l’objet de mesures d’éloignement a été placé en rétention administrative. Il ne disposait d’aucun document d’identité ou de voyage valide, refusait son éloignement vers son pays d’origine et s’était déjà soustrait à deux mesures d’éloignement et d’assignation à résidence.

Son parcours comportait plusieurs procédures pénales, notamment pour dégradations, rébellion, extorsion avec violences, conduite sous stupéfiants, conduite sans permis et usage d’une identité imaginaire. Lors d’une interpellation récente, des résidus de stupéfiants ont été trouvés sur ses vêtements ; une perquisition a également permis de découvrir des stupéfiants, une balance de précision et un couteau.

L’intéressé contestait notamment l’examen de sa situation, la recevabilité de la requête en prolongation, la notification de ses droits, l’information du procureur et l’absence d’une association au local de rétention. La juridiction a confirmé le maintien en rétention et rejeté la demande indemnitaire.

Références de jurisprudence

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