Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00558
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L. 741-1 du CESEDA, Article L. 731-1 du CESEDA, Article L. 612-3 du CESEDA, Article L. 612-2 du CESEDA, Article L. 741-4 du CESEDA, Article L. 142-1 du CESEDA, Article L. 721-6 du CESEDA, Article L. 721-7 du CESEDA, Article L. 721-8 du CESEDA, Article L. 731-3 du CESEDA, Article L. 733-1 du CESEDA, Article L. 733-2 du CESEDA, Article L. 733-3 du CESEDA, Article L. 733-4 du CESEDA, Article L. 733-6 du CESEDA, Article L. 743-13 du CESEDA, Article L. 743-14 du CESEDA, Article L. 743-15 du CESEDA, Article L. 751-5 du CESEDA, Article L. 613-2 du CESEDA, Articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 973 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
L’étranger, placé en rétention à sa levée d’écrou, a contesté l’arrêté préfectoral ainsi que la prolongation de sa rétention. Il soutenait notamment l’absence de garanties suffisantes, le défaut de caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français, l’irrégularité de son interpellation, de la notification de ses droits et des consultations de fichiers.
Le préfet faisait valoir plusieurs refus d’exécuter des mesures d’éloignement, un refus d’embarquer, le refus de rejoindre le pays d’origine et deux condamnations pénales pour des délits routiers commis sous l’empire de l’alcool, dont l’une en récidive. Un vol avait été réservé pour assurer l’éloignement.
La juridiction d’appel écarte les moyens soulevés, retient le risque de fuite et l’atteinte à l’ordre public, puis autorise la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.
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