Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une peine d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire français de cinq ans. Une obligation de quitter le territoire français sans délai lui a ensuite été notifiée, accompagnée d’un placement en rétention administrative.

Après deux prolongations de vingt-six puis trente jours, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours. Le juge judiciaire l’a refusée, estimant qu’il n’existait plus de perspective raisonnable d’éloignement.

Le ministère public a fait appel avec effet suspensif. Il a soutenu que l’administration avait multiplié les démarches auprès des autorités consulaires algériennes, lesquelles avaient indiqué que le dossier avait été transmis au service compétent. La juridiction d’appel a retenu ces diligences et considéré qu’une réponse demeurait possible dans le délai sollicité. Elle a infirmé l’ordonnance et prolongé la rétention de trente jours.

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