Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Une ressortissante angolaise, née en 2004, a été maintenue en zone d’attente d’un aéroport après avoir été refusée à l’entrée sur le territoire français. À l’issue de la durée initiale de quatre-vingt-seize heures, l’autorité administrative a demandé au juge judiciaire la prolongation du maintien pour huit jours.

Le juge judiciaire a refusé cette prolongation en retenant les explications de l’intéressée, les pièces produites, ses garanties de représentation et l’absence objective de risque migratoire. L’autorité administrative a interjeté appel, soutenant que cette motivation conduisait le juge à apprécier les conditions d’entrée et la décision administrative de refus d’entrée.

La juridiction d’appel rappelle que le juge judiciaire ne peut contrôler la légalité du refus d’admission ni celle du placement en zone d’attente. Elle infirme l’ordonnance et ordonne la prolongation du maintien pour huit jours, la procédure étant régulière et aucun autre moyen de nullité n’ayant été retenu.

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