Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Une ressortissante angolaise, non autorisée à entrer en France, a été maintenue pendant 96 heures dans la zone d’attente d’un aéroport. L’autorité administrative a ensuite saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de cette mesure pour huit jours.

Le juge a refusé la prolongation en retenant les garanties de représentation de l’intéressée et l’absence objective de risque migratoire. L’autorité administrative a interjeté appel, soutenant que cette motivation conduisait le juge judiciaire à apprécier les conditions d’entrée en France et la décision administrative de refus d’entrée.

La juridiction d’appel relève que la procédure et l’exercice effectif des droits sont réguliers. Elle considère que les motifs retenus par le premier juge empiètent sur le contentieux administratif du refus d’entrée et du placement en zone d’attente, puis ordonne la prolongation du maintien pour huit jours.

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