Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04922
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Informations clés
Résumé
L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir une prolongation de huit jours. Le magistrat a refusé cette prolongation après avoir retenu les explications de l’étranger et les pièces produites, considérées comme établissant des garanties de représentation.
L’autorité administrative a fait appel. La juridiction d’appel a estimé que les motifs retenus remettaient en cause le refus d’entrée et le placement en zone d’attente, matières relevant du juge administratif. Constatant la régularité de la procédure et l’exercice effectif des droits, elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours.