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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04921

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04921

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L. 342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Résumé

Un ressortissant soudanais, non autorisé à entrer en France, a été maintenu en zone d’attente d’un aéroport pendant 96 heures. L’autorité administrative a ensuite demandé au juge judiciaire la prolongation de ce maintien pour huit jours.

Le juge a initialement refusé la prolongation en retenant les explications de l’intéressé et les pièces produites, considérées comme établissant des garanties de représentation. L’autorité administrative a relevé appel, soutenant que le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause la légalité du refus d’entrée et du placement en zone d’attente.

La cour a estimé que les motifs de la première ordonnance critiquaient en réalité ces décisions administratives. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours, après avoir constaté la régularité de la procédure et l’exercice effectif des droits.

Références de jurisprudence

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