Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger le 10 juillet 2024. Celui-ci a été placé en rétention administrative le 4 août 2026, puis la mesure a été prolongée pour vingt-six jours par le juge judiciaire.

Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours. Le juge a déclaré la procédure régulière mais a refusé cette prolongation. Le ministère public a fait appel, en soutenant que les diligences préfectorales avaient été accomplies avant l’expiration de la première prolongation et que l’intéressé avait déposé une demande d’asile. L’administration n’a saisi les autorités consulaires marocaines que le 24 août 2026, soit vingt jours après le placement. La juridiction d’appel confirme le refus, considérant ces diligences tardives et les simples signalements policiers insuffisants pour établir un trouble à l’ordre public.

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