Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ perspective d’éloignement

Une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention afin d’exécuter une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Deux précédentes ordonnances avaient prolongé la rétention.

Le préfet a ensuite sollicité une dernière prolongation de trente jours. Le juge judiciaire l’a accordée. L’étranger a interjeté appel, invoquant l’article L. 742-4 du CESEDA, l’absence de diligences suffisantes, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et une menace pour l’ordre public.

La juridiction d’appel relève que l’administration avait sollicité à plusieurs reprises un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes et que l’étranger avait récemment été auditionné. Elle considère ces démarches suffisantes et confirme la prolongation. Le moyen relatif à la menace pour l’ordre public est jugé surabondant.

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