Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04944

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 824-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité équato-guinéenne a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté sa demande d’assignation à résidence et autorisé la prolongation de la rétention.

L’étranger a interjeté appel en soutenant que son passeport avait été remis à l’administration, ce qui permettait son assignation à résidence. En appel, un récépissé préfectoral daté du 1er septembre 2026 établit la remise d’un passeport en cours de validité. La préfecture ne conteste pas cette remise. Les pièces produites et l’existence d’une précédente assignation à résidence sont également retenues pour établir les garanties de représentation.

La juridiction infirme l’ordonnance, rejette la prolongation de la rétention et ordonne l’assignation à résidence, avec présentation quotidienne auprès des services de police.

Références de jurisprudence

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