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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05200

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05200

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L. 342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 66 de la Constitution

Résumé

Un ressortissant comorien a été maintenu en zone d’attente d’un aéroport pendant 96 heures, après avoir été refusé à l’entrée sur le territoire français.

L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir une prolongation de huit jours. Le premier juge a refusé cette prolongation en tenant compte des explications de l’intéressé et de documents présentés comme établissant ses garanties de représentation.

L’autorité administrative a relevé appel, soutenant que cette appréciation portait sur les conditions d’entrée en France et empiétait sur la compétence du juge administratif. La juridiction d’appel a considéré que les motifs retenus revenaient à contrôler le refus d’entrée et le placement en zone d’attente. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours.

Références de jurisprudence

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