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Cour d'appel de Toulouse

Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00867

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00867

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article R.743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L.722-6 du CESEDA, Articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, Article L.741-7 du CESEDA, Article L.741-1 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA, Article L.742-1 du CESEDA, Article L.731-1 du CESEDA, Article L.612-3 du CESEDA, Article R.743-20 du CESEDA, Article L.611-1 du CESEDA

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français a été placé en rétention administrative afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Il avait déjà fait l’objet d’un précédent placement de cinq jours fondé sur la même mesure.

La préfecture a saisi les autorités consulaires italiennes pour obtenir son identification et un laissez-passer. Le retenu contestait la recevabilité de la requête, faute de décision fixant le pays de renvoi et de fiche d’exécution de l’interdiction du territoire.

Il invoquait également ses attaches familiales. Toutefois, il ne justifiait ni d’un hébergement personnel, ni de ressources licites, ni d’une participation effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant. La juridiction a confirmé la recevabilité de la requête, estimé que la réitération de la rétention demeurait nécessaire et confirmé sa prolongation.

Références de jurisprudence

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