Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Une personne étrangère, non autorisée à entrer sur le territoire français, a été maintenue en zone d’attente d’un aéroport pendant 96 heures. L’autorité administrative a ensuite demandé au juge judiciaire la prolongation de cette mesure pour huit jours.

Le premier juge a refusé la prolongation en tenant compte des explications de l’intéressée et des pièces produites, considérées comme établissant ses garanties de représentation. L’autorité administrative a interjeté appel, soutenant que cette appréciation revenait à contrôler les conditions d’entrée en France et la décision administrative de refus d’entrée.

La juridiction d’appel a considéré que le premier juge avait excédé son office. Aucun moyen de nullité n’ayant été retenu et les droits de l’intéressée ayant été effectivement exercés, elle a ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.

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