Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05199
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, Article 66 de la Constitution
Résumé
Une ressortissante colombienne a été maintenue en zone d’attente d’un aéroport français après un refus d’entrée sur le territoire. À l’issue de quatre jours, l’autorité administrative a demandé au juge judiciaire la prolongation de cette mesure pour huit jours.
Le juge judiciaire a refusé la prolongation en se fondant sur les garanties de représentation de l’étrangère et sur l’absence alléguée de risque migratoire. L’autorité administrative a fait appel, en soutenant que le juge judiciaire ne pouvait pas apprécier la légalité du refus d’entrée ni du placement en zone d’attente.
La juridiction d’appel a considéré que les motifs retenus remettaient en cause des décisions administratives relevant du juge administratif. Elle a relevé la régularité de la procédure et l’exercice effectif des droits, puis a ordonné la prolongation du maintien pour huit jours.
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