Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2026, RG n° 24/01518
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Servitude de passage
Textes cités
Article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Articles 696 et 700 du code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont assigné plusieurs propriétaires devant le juge des référés afin d’obtenir la libération et l’aménagement d’une servitude de passage créée par un acte de vente, ainsi que la suppression d’obstacles et la réalisation d’un accès carrossable. Ils invoquaient notamment la fermeture d’un portail et l’absence d’aménagement conforme.
Le juge des référés a rejeté leurs demandes et leur a ordonné de retirer des colonnes d’alimentation en eau considérées comme empiétant sur le terrain d’une propriétaire. Les acquéreurs ont interjeté appel.
La cour a écarté la fin de non-recevoir tirée de la saisine du juge du fond, mais a retenu l’existence de contestations sérieuses concernant l’assiette et le caractère carrossable de la servitude. Elle a confirmé le rejet des demandes relatives au passage et infirmé l’obligation de retrait des colonnes d’eau, faute de preuve évidente d’un empiétement.
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