Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immobilier

🏷️ trouble manifestement illicite

Un acquéreur a acheté une maison voisine d’une parcelle appartenant à deux propriétaires. L’acte authentique instituait, au profit de son fonds, une servitude réelle et perpétuelle de tour d’échelle sur une bande longeant la limite séparative, afin de permettre l’entretien et la réparation du bâtiment.

Les propriétaires du fonds servant ont édifié un muret et déposé de la terre et des gravats dans l’assiette de la servitude. Le bénéficiaire a soutenu que ces aménagements empêchaient l’exercice du droit et créaient un trouble affectant notamment l’ensoleillement. Il a saisi le juge des référés, qui a ordonné la suppression du muret et du remblai, fixé une astreinte, accordé une provision correspondant aux frais de constat et ordonné une expertise.

Les propriétaires ont relevé appel, contestant notamment la recevabilité de l’action, la compétence du juge des référés et la nécessité des mesures. La cour a confirmé l’essentiel de l’ordonnance et rejeté la demande d’extension de l’expertise relative à l’enclave.

Ouverture dans un nouvel onglet