Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 23/15879
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Aucun
Résumé
À la suite du décès d’une partie, une injonction datée du 27 avril 2026 a prescrit la régularisation de la procédure dans un délai déterminé. Cette régularisation n’a pas été effectuée dans le délai imparti.
Le magistrat de la mise en état prononce en conséquence la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Le rétablissement est subordonné à la justification de l’accomplissement de la diligence omise.
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