Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Radiation de l’instance

Une société appelante a interjeté appel d’une décision du conseil de prud’hommes. Après l’appel, elle a été placée en liquidation, puis la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actifs.

Le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective et l’AGS, sous peine de radiation. Un défenseur syndical a indiqué qu’il envisageait de saisir le président du tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad litem.

Aucune diligence n’ayant finalement été accomplie, la cour a ordonné la radiation de l’instance et fixé les conditions de son éventuel rétablissement au rôle.

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