Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Procédure collective

Des bailleurs ont donné à bail commercial des locaux destinés à une activité de débit de boissons, bar, brasserie et restaurant, ainsi qu’à l’habitation. Après plusieurs impayés, l’exploitante a été placée en liquidation judiciaire. Son mandataire a cédé le fonds de commerce et le droit au bail à la société Fidel [Localité 1].

Les bailleurs ont délivré à la société un commandement de payer, puis l’ont assignée en référé afin d’obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement de sommes provisionnelles. Le juge des référés a accueilli partiellement ces demandes. La société a interjeté appel.

Pendant l’instance d’appel, un jugement a ouvert le redressement judiciaire de la société. Après réouverture des débats, la cour a examiné les conséquences de cette procédure collective sur la recevabilité des demandes. Elle a déclaré les bailleurs irrecevables, infirmé l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à référé.

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