Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ exécution provisoire

Une société d’ophtalmologie a été placée en redressement judiciaire, avec désignation d’un mandataire judiciaire. Après prorogation de la période d’observation, le tribunal judiciaire a rejeté le plan de continuation, constaté la cessation des paiements et converti la procédure en liquidation judiciaire.

La société débitrice a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de cette conversion. Elle invoquait une créance prud’homale exigible de 121 000 euros, dont le recouvrement forcé était en cours, ainsi qu’un plan d’apurement établi avec l’assistance d’un expert-comptable. Elle produisait également des éléments relatifs à l’existence d’une patientèle et à la poursuite possible de son activité.

Le liquidateur et le ministère public s’opposaient à la suspension, en soulignant que la créance n’avait pas encore été encaissée. La juridiction a néanmoins retenu le caractère sérieux des moyens d’appel et arrêté l’exécution provisoire du jugement de conversion.

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