Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ créance de garantie

La société BLM Entreprise Ille et Vilaine a été placée en redressement judiciaire le 13 mars 2024, puis en liquidation judiciaire le 3 juillet 2024. Un mandataire, devenu liquidateur, a été désigné.

Une société garante de l’achèvement de travaux de construction a déclaré une créance de 4 044 083 euros, dont 100 000 euros à titre privilégié. Le liquidateur a contesté cette créance. Le juge-commissaire a décidé qu’elle ne figurerait pas à l’état des créances.

La société garante a interjeté appel, soutenant notamment que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs et demandant l’admission de sa créance. La cour rejette la nullité de l’ordonnance, mais l’infirme sur le fond. Elle retient que la créance devait être appréciée au 13 mars 2024, à partir des engagements de caution produits, sans tenir compte des protocoles transactionnels postérieurs. Elle admet la créance pour le montant indiqué au dispositif, soit 4 400 083 euros, dont 100 000 euros à titre privilégié et le solde à titre chirographaire.

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