Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/05251
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie-vente
Textes cités
Article L. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Deux emprunteurs ont souscrit auprès de BNP Paribas Invest Immo deux prêts immobiliers remboursables en 204 mensualités. Après des impayés, BNP Paribas Personal Finance leur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Un commandement de payer valant saisie immobilière a ensuite été délivré.
La créance a été cédée à Hoist Finance AB, qui est intervenue dans la procédure. Après le décès de l’un des emprunteurs, une héritière a renoncé à la succession, tandis que le conjoint survivant l’a acceptée purement et simplement et que trois héritiers l’ont acceptée à concurrence de l’actif net.
Un premier jugement a annulé le commandement immobilier. Hoist Finance AB a ensuite fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, contesté par les héritiers. Le juge de l’exécution l’a annulé faute de créance exigible. La cour d’appel valide finalement le commandement pour 62 988,78 euros.
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