Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Sécurité sociale

🏷️ taux d’incapacité

La représentante légale d’une enfant née en 2008 a déposé, le 7 avril 2022, auprès de la MDPH de la Dordogne une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de complément, ainsi qu’une demande de parcours de scolarisation adapté.

La CDAPH a refusé ces demandes, estimant le taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et l’accompagnement médico-social non nécessaire. Après un recours administratif rejeté, le pôle social du tribunal judiciaire a rejeté le recours, au vu notamment d’une consultation médicale.

La représentante légale a interjeté appel en sollicitant l’allocation et un taux d’incapacité supérieur à 80 %. La MDPH, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La cour a retenu que les pièces postérieures à la demande étaient inopérantes. Les éléments contemporains révélaient des troubles attentionnels, dyslexiques et dysorthographiques, mais une scolarisation ordinaire à temps plein, une autonomie conservée et aucune gêne sociale caractérisée. Le jugement a été confirmé.

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