Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Secret médical

Un salarié employé comme chauffeur d’engins a déclaré une maladie professionnelle consistant en une surdité bilatérale accompagnée d’acouphènes, après une exposition prolongée au bruit. Un certificat médical initial et un audiogramme ont été établis, puis la caisse primaire d’assurance maladie a instruit la demande au moyen de questionnaires adressés au salarié et à l’employeur.

Le médecin-conseil a estimé que la pathologie remplissait les conditions médicales du tableau n° 42. Après avoir informé l’employeur de la clôture de l’instruction et lui avoir communiqué les pièces demandées, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

L’employeur a contesté cette décision, reprochant à la caisse de ne pas avoir transmis l’audiogramme. Le tribunal a déclaré la prise en charge inopposable. En appel, la société intervenante n’a pas justifié son identité avec la société partie en première instance. La juridiction a néanmoins examiné la régularité de l’instruction et rendu la prise en charge opposable à l’employeur.

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