Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/02635
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Informations clés
Résumé
La société a contesté la régularité de l’avis de contrôle, le caractère contradictoire des opérations, l’absence de délégation d’une salariée ayant échangé avec les inspecteurs et les mentions de la mise en demeure. Elle a également contesté plusieurs chefs de redressement, notamment les contributions dues sur des rentes et les prélèvements appliqués aux régimes de prévoyance.
Le tribunal a validé la procédure et la mise en demeure, confirmé les observations relatives à la prévoyance et réduit un chef de redressement. Saisie par l’URSSAF, la cour confirme la régularité de la procédure et des observations pour l’avenir, mais sursoit à statuer sur les contributions relatives aux rentes, dans l’attente de la production du contrat concerné.