Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ cotisations sociales

Un travailleur indépendant affilié au régime d’assurance vieillesse des professions libérales devait des cotisations sociales et majorations au titre de l’année 2021. La CIPAV lui a adressé une mise en demeure, puis a délivré une contrainte portant sur 9 509,85 euros, signifiée par acte d’huissier.

Le cotisant a saisi la commission de recours amiable, formé opposition à la contrainte et contesté sa validité devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les procédures ont été jointes et la contrainte validée, avec condamnation au coût de signification, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cotisant a interjeté appel. L’URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la validation de la mise en demeure et de la contrainte, puis condamné l’appelant aux dépens et au paiement d’une indemnité supplémentaire de 1 500 euros.

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