Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Successions

🏷️ renonciation successorale

Un couple marié en Italie a eu deux enfants. Le père est décédé en 2016 et la mère en 2021. Par testament olographe, le père avait réparti certains biens entre ses enfants et prévu un usufruit au profit de son épouse.

L’un des enfants a renoncé à la succession paternelle en 2020, après plusieurs renonciations intervenues dans sa branche familiale. Il a ensuite assigné l’autre héritier afin d’obtenir l’annulation de sa renonciation, l’ouverture des opérations de partage et l’attribution préférentielle d’une maison dans laquelle il résidait.

Il invoquait une fragilité psychologique, des difficultés de compréhension et une erreur sur la portée de son acte et le passif successoral. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la juridiction a considéré que la preuve d’un vice du consentement n’était pas rapportée et que le testament devait être qualifié de testament-partage, excluant toute demande de partage ou d’attribution préférentielle par le renonçant.

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