Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04273
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Textes cités
Article 474 du Code de procédure civile, article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, article L. 711-4 du Code de la consommation, article L. 733-6 du Code de la consommation, article 1756 du Code général des impôts, article 1728 du Code général des impôts, article 1729 du Code général des impôts, article 1732 du Code général des impôts, article 1745 du Code général des impôts, article L. 267 du Livre des procédures fiscales, article L. 74 du Livre des procédures fiscales, article 122 du Code de procédure civile, article 31 du Code de procédure civile, article 126 du Code de procédure civile, article R. 741-12 du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des débiteurs ont été admis à la procédure de surendettement. Après plusieurs décisions de la commission et du juge du contentieux de la protection, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé, puis contesté par l’administration fiscale.
Après un premier arrêt partiellement cassé, la cour d’appel de renvoi a été saisie de la détermination des dettes d’impôt sur le revenu concernées et de leur caractère effaçable. Les débiteurs ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi que plusieurs fins de non-recevoir.
La cour a refusé de transmettre la question, rejeté les fins de non-recevoir et appliqué la loi du 30 décembre 2021. Elle a retenu que les majorations fiscales appliquées aux impositions de 2013, 2015 et 2016 entraînaient l’exclusion de l’ensemble des dettes fiscales correspondantes, pour un total de 111 526,74 euros.
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