Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Surendettement

🏷️ mauvaise foi

Un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Après une vérification des créances, la commission a préconisé la suspension de leur exigibilité pendant vingt-quatre mois afin de permettre la liquidation de parts détenues dans une société civile immobilière.

Le débiteur et le pôle de recouvrement spécialisé ont contesté les mesures. Le juge a déclaré les recours recevables et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Le débiteur a interjeté appel.

La société créancière demandait la confirmation du jugement. Le pôle de recouvrement sollicitait l’exclusion de ses créances fiscales, malgré le rejet antérieur d’une demande identique. La cour a déclaré ce recours irrecevable, mais a confirmé la déchéance en raison notamment de la modification de la répartition des parts sociales, de l’absence d’information de la commission et d’incohérences dans les ressources et charges déclarées.

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