Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

Un cadre, directeur du développement et codirecteur d’un pôle sportif d’une agence de communication, a été licencié pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral visant sa compagne, salariée de la même société. La lettre de licenciement lui reprochait également d’avoir interféré dans l’enquête interne, contesté des décisions de direction, dénigré des managers et impliqué des clients et collaborateurs.

Le salarié a contesté la rupture, invoquant notamment la protection attachée à la dénonciation de faits de harcèlement moral, ainsi que le paiement d’heures supplémentaires. Les premiers juges avaient retenu l’absence de cause réelle et sérieuse, sans prononcer la nullité.

La cour d’appel considère que la lettre mentionne expressément la dénonciation et que l’employeur ne démontre pas la mauvaise foi du salarié. Elle prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration et accorde une indemnité d’éviction. Elle rejette en revanche les demandes relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur, faute d’éléments suffisamment précis.

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