Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

Une société spécialisée dans l’imprimerie a recruté une comptable à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée non écrit, soumis à la convention collective de l’imprimerie. Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle alors que la suspension du contrat se poursuivait.

La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes et demandé notamment des rappels d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une réparation pour exécution déloyale du contrat et diverses indemnités de rupture. Le jugement a annulé le licenciement et accordé plusieurs sommes, tout en rejetant certaines demandes.

En appel, la juridiction confirme la nullité du licenciement, rejette les demandes relatives au travail dissimulé et à l’exécution déloyale, mais constate le paiement d’heures supplémentaires pendant la procédure. Elle augmente également le reliquat d’indemnité de licenciement.

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