Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Travail / Licenciement

🏷️ discrimination

Un salarié, peintre en bâtiment depuis 1997, a été victime d’un accident du travail en septembre 2018, suivi de plusieurs arrêts de travail et de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Lors d’une reprise en août 2019, le médecin du travail a préconisé l’absence de port de charges lourdes. L’employeur l’a affecté à un poste aménagé en binôme, puis le salarié a de nouveau été placé en arrêt jusqu’en novembre 2021.

Le médecin du travail a ensuite préconisé des solutions de reclassement, avant de déclarer le salarié définitivement inapte, en dispensant l’employeur de rechercher un reclassement, tout maintien dans l’emploi étant gravement préjudiciable à sa santé. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il contestait son licenciement et sollicitait notamment des indemnités pour harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et de formation, discrimination et licenciement injustifié. La cour confirme le rejet de ses demandes, tout en constatant un manquement à l’obligation de formation dépourvu de préjudice démontré.

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