Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Une salariée a été engagée en 1986 comme secrétaire export, avant de devenir directrice commerciale cadre. Son contrat a été transféré en 2006 à une société, tandis qu’une seconde société intervenait dans un contexte de co-emploi finalement reconnu par une décision devenue définitive.

Après un arrêt de travail lié à une affection psychique, la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu une maladie professionnelle. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l’entreprise, sans possibilité de reclassement. Le premier employeur l’a licenciée pour inaptitude en avril 2018.

La cour d’appel initialement saisie a retenu le co-emploi et condamné la seconde société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé cette décision sur ce seul chef. Saisie sur renvoi, la cour d’appel considère que les chefs non cassés sont définitifs. Elle juge le licenciement fondé à l’égard des deux co-employeurs et rejette les demandes indemnitaires restantes.

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