Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Temps partiel

Un salarié a été engagé à temps partiel comme cuisinier par un exploitant de restaurant. Après un accident de trajet, ses arrêts de travail ont été pris en charge jusqu’en juillet 2021. Le fonds de commerce a ensuite été repris par la SARL [1], entraînant le transfert du contrat de travail.

Déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, le salarié a été licencié pour inaptitude. Il a contesté son licenciement et demandé notamment la requalification de son contrat à temps complet, des rappels de salaire, le paiement d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et une reclassification conventionnelle.

La cour a joint les appels. Elle a confirmé l’incompétence prud’homale pour statuer sur le recours en garantie du nouvel employeur contre l’ancien, mais a retenu la responsabilité du nouvel employeur au titre des obligations transférées. Elle lui a accordé des rappels de salaire, des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et un complément d’indemnité de congés payés, tout en rejetant les demandes relatives à l’inaptitude et au licenciement.

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