Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439
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⚖️ Cour d’appel d’Amiens
📂 Urbanisme
🏷️ perte de valeur
📂 Urbanisme
🏷️ perte de valeur
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
perte de valeur
Textes cités
Article L.515-11 du Code de l’environnement, Article R.515-11 du Code de l’environnement, Article R.321-14 du Code de l’expropriation, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un établissement public de santé mentale est propriétaire d’une parcelle voisine d’une plate-forme logistique exploitée par Weldom. L’extension de cette installation, classée Seveso seuil haut, a conduit le préfet à instaurer des servitudes d’utilité publique interdisant les constructions neuves dans une zone de 48 mètres, en raison notamment des risques d’incendie et d’effets thermiques.
L’établissement a découvert cette restriction lors des études d’un projet de bâtiment de 96 lits et a demandé à la société une indemnisation. Après échec des négociations, il a saisi le juge de l’expropriation en réclamant la réparation de la perte de valeur de sa parcelle.
Le premier juge avait retenu une indemnité de 5 233,93 euros. L’établissement a interjeté appel, tandis que Weldom contestait le principe et le montant de l’indemnisation. La cour retient finalement une surface supplémentairement rendue inconstructible de 572,17 m² et fixe l’indemnité à 10 470,71 euros.
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