Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Banque / Crédits

🏷️ Information annuelle

La SA Banque populaire Rives de Paris a accordé à la société Atelier auto une ouverture de compte et deux prêts. Un premier engagement de caution solidaire, plafonné à 7 500 euros, a été souscrit par deux cautions pour le prêt de 30 000 euros.

Après l’arrêt des remboursements et la mise en demeure restée infructueuse de la société, la banque a prononcé l’exigibilité immédiate des sommes dues et assigné la société ainsi que les cautions. Le tribunal de commerce a condamné la société au paiement des prêts et les cautions dans la limite de leurs engagements.

Une caution a interjeté appel. Elle sollicitait l’annulation de l’assignation signifiée à une ancienne adresse, la déchéance des intérêts pour défaut d’information et le cantonnement de la créance. La cour rejette la nullité, retient la déchéance des intérêts jusqu’au 8 septembre 2022, mais confirme la condamnation, cette sanction étant sans incidence sur le plafond garanti.

Ouverture dans un nouvel onglet