Concurrence > Concurrence déloyale
La responsabilité du commettant pour les actes déloyaux du salarié – Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/03541 : nLa société Welljob Emploi est responsable, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, des actes accomplis par son salarié pour son compte et dans son intérêt. Le démarchage d’une clientèle concurrente reste licite en l’absence de clause de non-concurrence, mais l’utilisation de procédés déloyaux engage la responsabilité de l’employeur.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.