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L’utilisation déloyale d’un fichier client confidentiel – Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/03541

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L’utilisation déloyale d’un fichier client confidentiel – Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/03541 : nLa transmission d’une capture d’écran issue du logiciel confidentiel de l’ancien employeur a établi l’utilisation indue d’une fiche client. Cette pièce, combinée au démarchage ciblé et au transfert d’intérimaires, a caractérisé une manœuvre de concurrence déloyale imputable au salarié agissant dans l’intérêt de son nouvel employeur.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.