La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/10728

La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/10728 : Le syndicat des copropriétaires répond, sur le fondement des articles 1240 et 1998 du Code civil, des fautes commises par le syndic dans l’exercice de sa mission. Le syndic, informé d’une surconsommation et disposant de relevés permettant d’identifier le lot concerné, devait vérifier l’inversion des lots et avertir le copropriétaire. L’absence de ces diligences constitue une faute engageant la responsabilité du syndicat.