La légitimité des mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01425

La légitimité des mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01425 : La mesure suppose un procès en germe possible, fondé sur une base juridique déterminée et non manifestement voué à l’échec. Le requérant doit justifier d’indices rendant légitime la conservation ou l’établissement de preuves, sans devoir démontrer les faits que la mesure a précisément pour objet d’établir. Les informations confidentielles accessibles, la création d’une activité concurrente, les recrutements et les transferts de fichiers clients constituaient ici des indices suffisants.