Les conditions du placement en rétention administrative – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00553

Les conditions du placement en rétention administrative – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00553 : L’article L741-1 du CESEDA exige l’absence de garanties de représentation effectives et l’insuffisance d’une mesure moins contraignante. La juridiction retient l’absence de documents valides, le refus d’éloignement et la soustraction à deux mesures antérieures. Elle relève également une menace actuelle pour l’ordre public, fondée sur des comportements délictueux réitérés et une implication dans la vente de stupéfiants.