Le délai d’avis d’un proche en garde à vue – Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05212

Le délai d’avis d’un proche en garde à vue – Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05212 : L’article 63-2 du code de procédure pénale impose l’accomplissement des diligences dans les trois heures suivant la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. La demande d’avis ayant été formulée à 12 heures, la tentative de contact près de vingt-quatre heures plus tard, sans justification, méconnaît ce délai.